# Développer votre entreprise

Centre de formalités des entreprises

Effectuer en un même lieu les déclarations juridiques, administratives, sociales, fiscales et statistiques de votre entreprise

Le CFE, c'est quoi ?

Le CFE enregistre votre déclaration à tout moment de la vie de votre entreprise :

  • A son immatriculation ;
  • Lors de ses multiples changements (activité, adresse, dirigeant, capital, etc.)
  • Pour la cessation d'activité.

Le CFE traite également :

  • Les déclarations de micro-entrepreneur
  • La demande d'Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
  • La demande de carte de commerçant ambulant
  • La demande de carte des activités immobilières

Le CFE vous délivre une liste de pièces personnalisée selon la formalité que vous avez à accomplir.

Le CFE transmet les informations, les pièces et les données nécessaires aux différents organismes concernés par votre formalité :

  • Greffe du Tribunal de Commerce

Il délivre et modifie l'extrait K Bis, véritable carte d'identité de votre entreprise, qui justifie de son existence juridique. Il doit toujours être présenté en original datant de moins de trois mois. Ce document mentionne le numéro SIREN préalablement attribué par l'INSEE.

  • INSEE

Il attribue à votre entreprise un numéro unique d'identification appelé numéro SIREN (9 chiffres), un numéro SIRET (14 chiffres) et un code APE correspondant à l'activité principale exercée.

  • Service des Impôts des Entreprises

Il vous attribue le numéro de TVA intracommunautaire lors de votre première déclaration de TVA. Ce numéro facilite vos échanges dans les pays de l'Union Européenne.

  • Régime Social des Indépendants

Le RSI est l'interlocuteur social unique pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et les prestations maladie-maternité et retraite des artisans, commerçants et industriels indépendants. Lors de votre immatriculation, vous choisissez d'être affilié à un organisme conventionné dépendant du RSI pour le remboursement des prestations maladie-maternité : ADREA Mutuelle Bourgogne, Union RMPI, RAM Bourgogne, Harmonie Mutuelle.

  • URSSAF

Elle recouvre les cotisations et contributions sociales de l'employeur ainsi que les cotisations d'Allocations Familiales, CSG et CRDS du chef d'entreprise, en sa qualité de travailleur non salarié. 

  • DIRECCTE

Elle veille au respect de la législation et de la réglementation du travail en contrôlant l'entreprise sur les conditions d'embauche, de travail et de sécurité, le contrat de travail, les procédures de licenciement, etc.

FAire une formalite : quand ? Comment ?

Quand ?

Immatriculation : Dans le mois précédant la date de début d'activité de l'entreprise ou dans les 15 jours qui suivent

Modification : Dans le mois suivant la décision

Radiation : Dans le mois précédant la date de fin d'activité de l'entreprise

Comment ?

  • Par courrier
  • Par Internet : www.cfenet.cci.fr
  • A la CCI Yonne, à Auxerre ou à Sens : Sur RDV
En complément