# Commerce

Etre conformité avec la règlementation

Pour voir clair dans vos obligations en matière d'accessibilité.

Mots-clés :

Vos obligations

LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (DE 5ÈME CATÉGORIE) UN CERTAIN NOMBRE D’OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

À cette échéance, votre entreprise doit donc soit :

  • être accessible,
  • avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en oeuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité
  • élaborer un calendrier de mise en accessibilité (déposer un agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015).

En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).

Les dérogations

D’autre part, les possibilités de dérogations initialement prévues par la loi demeurent.

Les 4 motifs de dérogation sont :

  • motif financier : cette dérogation est accordée lorsque le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise. Rapprochez-vous de votre CCI pour vérifier que vous êtes dans cette situation et recevoir l’attestation à joindre au dossier le cas échéant.
  • motif technique : cette dérogation est accordée lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (par exemple la présence d’une cave rendant impossible l’abaissement du seuil, ou la présence d’un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment) ou pour toute autre difficulté technique.
  • motif «rupture de la chaîne de déplacement» : cette dérogation est accordée notamment lorsque l’accès au bâtiment est impossible pour un type de handicap
  • motif «Bâtiment de France» : cette dérogation est accordée lorsque votre bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé et que l’architecte des Bâtiments de France s’oppose aux travaux d’accessibilité. Pour connaître les zones classées, rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie.

L'agenda d'accessibilité programmée

Si votre établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, il faut élaborer et déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015. Celui-ci vous permettra de programmer les travaux sur 3 ans maximum. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect de ce calendrier, vous vous exposerez à des sanctions pénales et administratives.

Accessibilité, mode d'emploi

  • ETAPE 1 : Je m’informe sur les 6 points clés de l’accessibilité
  • ETAPE 2 : Je fais mon état des lieux et j’adapte si besoin l’organisation de mon ERP
  • ETAPE 3 : J’établis ma feuille de route
  • ETAPE 4 : Je fais mes démarches
  • ETAPE 5 : Je dépose mon dossier complet à la mairie de ma commune en 4 exemplaires

En téléchargement ci-contre

Vous trouverez :

  • Les 6 points clés de l’accessibilité de votre établissement
  • Une feuille de route qui vous permettra d’établir l’état des lieux pour votre établissement et de synthétiser votre démarche de mise aux normes
  • Un formulaire de demande de dérogation et un quadrillage pour schématiser votre établissement.
  • Le cerfa indispensable à remplir et à joindre à votre dossier dans tous les cas
  • Les contacts et ressources utiles pour vous accompagner

Ce dossier simplifié s’adresse aux commerçants existants de 5ème catégorie inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Si votre commerce présente des caractéristiques particulières, des éléments complémentaires peuvent être nécessaires

 

 

 

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